Intervention de Jean-Noël Carpentier

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et la négociation.

L'élaboration d'actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en oeuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s'agissant de l'assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l'élaboration de l'accord collectif, le comité d'entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable.

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise. Dans certaines entreprises où les comités d'entreprise ont de faibles moyens logistiques, cela leur permet de bien vérifier quand même l'ensemble du dispositif, en toute indépendance.