Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 4382
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons.
D'abord, cet amendement ferait tomber le bel amendement que nous avons adopté ensemble, qui protège non seulement contre une baisse du taux horaire du SMIC mais aussi de son taux mensuel, c'est la barrière de 1 200 euros dont j'ai parlé, puisqu'il se substitue à cette rédaction.
Ensuite, je maintiens mon analyse : nous sommes en train de fixer une norme sociale d'ordre public, qui doit être la même d'une entreprise à l'autre, quel que soit le secteur conventionnel de l'entreprise.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
(L'amendement n° 4382 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
