Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 5367
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement aura permis de rappeler la mesure applicable aux entreprises publiques.
Vous le savez, un projet de loi relatif à la gouvernance des entreprises est prévu. Les mesures auxquelles faisait allusion le Premier ministre entrent dans ce cadre.
La commission émet donc un avis défavorable.
(L'amendement n° 5367 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
