Intervention de Gérard Cherpion

Il s'agissait simplement de clarifier les choses pour ceux qui vont interpréter ce texte. La possibilité est offerte d'aller au-delà de deux ans, à la condition de rouvrir le dossier.

(Les amendements nos 1450 et 2480 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)