Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 2783
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'exigence de loyauté est déjà présente à l'alinéa 26 de l'article 12. Je pense donc, monsieur Cherpion, que votre amendement est satisfait. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
(L'amendement n° 2783 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
