Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 5528
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a considéré que les dispositifs encadrant les accords de maintien de l'emploi sont suffisamment protecteurs. D'une part, l'entreprise ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique. D'autre part, une clause pénale est prévue, comme vous l'avez rappelé. Enfin, des possibilités de saisine du juge sont ouvertes et les sanctions encourues sont fortes.
En conséquence, la commission n'a pas estimé nécessaire d'ajouter à cela la procédure que vous proposez. Son avis est donc défavorable.
(L'amendement n° 5528 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
