Intervention de François Asensi

Avec cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe selon lequel chaque salarié, y compris dans le périmètre de l'accord de maintien de l'emploi, est informé des conséquences de son acceptation ou de son refus de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail, à commencer par l'impossibilité de saisir le juge en cas d'inexécution par l'employeur de ses engagements. En effet, l'alinéa 16 de l'article 12 prévoit que « l'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l'un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. »

Relevons, en premier lieu, la singulière rédaction de cet article qui veut que le juge soit saisi lorsqu'il estime que l'employeur n'a pas respecté l'accord. Le juge ne peut s'auto-saisir : nous supposons que vous aviez plutôt l'intention d'écrire « lorsque l'un des signataires de l'accord estime que l'employeur n'a pas respecté l'accord ».

Au-delà de cette difficulté rédactionnelle, le problème est là : pourquoi réserver aux seuls syndicats signataires de l'accord le droit de saisir le juge ? Pourquoi exclure les syndicats non signataires, et surtout les salariés ? Lorsque cette question a été posée en commission des affaires sociales, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, que tout salarié pourra saisir le juge. C'est tout simplement une contrevérité : le salarié ne peut pas saisir le président du tribunal de grande instance. Il ne peut que saisir le conseil des prud'hommes, lequel ne peut ordonner la suspension de l'accord puisque ce pouvoir est réservé au seul président du tribunal de grande instance. Ceci est d'autant plus préoccupant que ce sont les salariés qui, à titre individuel, seront les premières victimes du non-respect par l'employeur de son engagement de maintien de l'emploi.