Intervention de Jacqueline Fraysse

Je veux défendre, à mon tour, cet amendement parce qu'il est extrêmement important. Mon collègue vient de soulever la question du droit des salariés victimes du non-respect par l'employeur de son engagement au maintien de l'emploi de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance. Vous ne l'avez pas prévu. En conséquence, le salarié concerné ne pourra que saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir, plusieurs mois après, non pas la nullité de son licenciement, mais simplement des dommages et intérêts, puisque le conseil des prud'hommes n'a pas le pouvoir de suspendre un accord collectif.

Il ne s'agit donc pas d'un oubli, mais d'une volonté délibérée : celle de permettre à un employeur qui aura obtenu, par accord de maintien de l'emploi, le droit de réduire le salaire jusqu'à 120 % du SMIC, de budgétiser la violation de son engagement de maintien de l'emploi. La seule sanction à laquelle il s'expose est le versement de dommages et intérêts à titre de clause pénale et dans les limites, que l'on suppose très modestes, de l'accord.

Si votre volonté est véritablement de sécuriser l'emploi des salariés ayant accepté ce sacrifice sur leur salaire, vous devez leur donner les moyens soit de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l'accord, s'ils sont menacés d'un licenciement en violation de celui-ci ; soit de pouvoir obtenir du conseil des prud'hommes la nullité de leur licenciement et leur réintégration.

Votre texte, maintenu en l'état, signifierait clairement que ce projet n'a pas vocation à sécuriser l'emploi, puisqu'il permettrait à l'employeur de violer ses engagements en matière de maintien de l'emploi sans risquer la réintégration des salariés licenciés en violation de l'accord et, ce qui est le plus fort, après avoir engrangé le bénéfice de la ponction sur les salaires, laquelle compensera largement la dérisoire clause pénale que vous prévoyez !

(L'amendement n° 2493 n'est pas adopté.)