Intervention de Arnaud Richard

Je sais qu'il est tard, toutefois, ce sujet est d'importance. Cela me rappelle ce qui s'est passé pour l'article 10. Les réponses liminaires du rapporteur et du ministre ne sont pas à la hauteur de l'enjeu d'autant qu'il y a une différence entre l'ANI et ce qui est proposé par le Gouvernement.

Je poserai une question très simple au ministre. Vous avez, comme à l'article 10, fait le choix tout à fait respectable de ne pas appliquer l'ANI. Est-ce, une fois encore, un choix très politique ou le Conseil d'État vous y a-t-il exhorté ? En tout cas, cet article ne reprend pas exactement l'ANI !