Intervention de André Chassaigne

Aujourd'hui, les salariés peuvent refuser de se voir appliquer une baisse de leur salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas le droit de licencier sauf si elle connaît des difficultés économiques importantes. Les salariés bénéficient alors de diverses garanties : plan de sauvegarde de l'emploi, reclassement, notamment. De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge.

L'employeur a plusieurs obligations avant d'en arriver au licenciement : premièrement, adapter les salariés, par la formation, à l'évolution de leur emploi qui est une obligation du contrat de travail ; deuxièmement, reclasser les salariés en interne ou dans le groupe avec maintien de la rémunération, droit acquis depuis 1989. Lorsque le licenciement économique est l'ultime solution avant d'en arriver au licenciement, démontré par l'employeur aux élus du personnel et ou aux juges – reclassement impossible et après recherche de toutes les solutions alternatives – il y a, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l'obligation de proposer un congé de reclassement d'une durée de quatre à neuf mois, intégralement financé par l'employeur. Les entreprises de moins de 1 000 salariés ont l'obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle pour permettre le retour à l'emploi. Durant cette période, le salarié est indemnisé par Pôle emploi à 80 % de son ancien salaire brut pendant douze mois. Si plus de dix salariés sont licenciés sur trente jours, il y a obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi comprenant des mesures pour éviter ou réduire les licenciements – reclassement interne et externe, créations d'activités nouvelles pour l'entreprise, formation et validation des acquis de l'expérience – pour faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents...

Demain, les salariés qui refuseront l'application d'un accord collectif « maintien dans l'emploi » seront licenciés pour motif économique individuel sans ces garanties et le motif du licenciement sera inattaquable. Économiquement, la baisse du pouvoir d'achat salarial amènera à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d'activité et à de nouvelles destructions d'emplois.