Intervention de André Chassaigne

Cet amendement propose effectivement de rédiger l'alinéa 16 de la façon suivante : « Tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord est nul et de nul effet. »

Le projet de loi initial prévoit que l'accord de maintien dans l'emploi contient une clause pénale permettant d'indemniser un salarié lésé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements.

Nous exprimons un certain nombre de réserves quant à la pertinence de ce dispositif. En effet, la clause pénale a pour objet de prédéterminer le montant des dommages et intérêts censés réparer le préjudice subi par le salarié. Or ce dispositif ne permet pas d'adapter la réparation à la situation personnelle de chaque salarié, pas plus qu'à la nature du préjudice subi.

Aussi, il nous paraît essentiel de remplacer le texte du projet de loi par la disposition selon laquelle tout acte contraire à l'accord de maintien de l'emploi est nul et non avenu.