Intervention de André Chassaigne

C'est un amendement de précision.

Dans la droite ligne de nos précédents amendements sur l'alinéa 16 de l'article 12, nous souhaitons préciser les modalités de la clause pénale.

L'alinéa 16 vise à introduire, en cas de violation par l'employeur de son unique engagement, celui de ne pas procéder à un ou des licenciements durant la période où l'accord de compétitivité, renommé « de maintien dans l'emploi », court.

Je rappelle par ailleurs que la CFTC elle-même – je la cite rarement… – pourtant signataire de l'ANI, conteste la transposition restrictive de la clause pénale en cas de non-respect de l'accord par l'employeur.

Voici un extrait de l'audition de son vice-président : « Dans le projet de loi, tel qu'il est rédigé, cette clause se limite au non-respect du maintien des salariés dans l'emploi, donc au licenciement. Dans l'accord, en revanche, cette clause s'applique à tout manquement à l'accord de maintien dans l'emploi, par exemple à un changement d'horaires. Il faudrait corriger cet écart. »

Nous proposons donc, par cet amendement, que la clause pénale ne préjuge pas des sanctions et réparations prévues par l'accord et découlant de la violation de celui-ci, mais soient dissociées et indépendantes des sanctions et réparations que tout salarié lésé par la violation de l'accord par l'employeur sera en droit de demander.

Comme nous n'avons disposé que de quarante-huit heures pour écrire 4 500 amendements, il est possible que nous n'ayons pas toujours tenu compte d'évolutions ayant eu lieu en commission. Dans ce cas, c'est avec plaisir que nous en prendrons note.