Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement pose à la fois une question de droit et une question d'équité. L'accord de maintien de l'emploi est un accord collectif. Or, en cas de violation par un employeur d'un accord collectif, tous les syndicats, et pas seulement les syndicats signataires, peuvent saisir le juge afin que celui-ci contraigne l'employeur à respecter les obligations contractées. Nous nous demandons pourquoi il en serait autrement pour un accord de maintien dans l'emploi.

Avec le texte tel qu'il est rédigé, vous établissez une discrimination d'autant plus injustifiable que, si violation de l'accord il y a, elle ne portera pas préjudice aux seuls syndicats signataires mais à tout le monde, aux syndicats non signataires comme à l'ensemble des salariés.

Rien n'est prévu pour permettre aux salariés, alors même qu'ils seront victimes de ces violations, de saisir le juge. Ils pourront bien sûr saisir les prud'hommes. Partant du principe qu'un accord de ce type est d'une durée maximale de deux ans, le temps qu'un conseil de prud'hommes puis éventuellement une cour d'appel se prononcent, l'accord sera arrivé à expiration. Et surtout, je l'ai déjà dit, le conseil des prud'hommes ne pourra qu'allouer des dommages et intérêts ; en aucun cas il ne rétablira le salarié licencié dans son emploi. Vous voyez combien il y a lieu d'améliorer ce texte.