Intervention de Jean-Marc Germain

Nous avons longuement débattu de cette question en commission. C'est le même sujet que la clause pénale. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions ad hoc pour éviter les contentieux, dont la clause pénale. Or ni cette clause pénale, je l'ai dit tout à l'heure, ni les autres dispositions n'ôtent la possibilité de contester l'accord. Elles permettent de les régler d'une manière convenue conventionnellement. Cet alinéa 26, qui réserve aux signataires la possibilité de contester leur accord, est dans le même état d'esprit : une disposition spécifique de contestation est prévue, mais cela n'empêche pas de recourir aux voies de droit commun, qui restent ouvertes à tous ceux qui ont un intérêt à agir, les organisations syndicales, signataires ou non, comme les salariés. Ce ne sera alors pas la procédure de l'alinéa 26 qui s'appliquera mais une procédure de droit commun. Votre inquiétude devrait être levée par ce rappel.

(L'amendement n° 4627 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)