Intervention de Jacqueline Fraysse

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, serait appelé à se prononcer en cas de contestation selon que celle-ci portait sur l'accord ou sur le document qu'il avait établi pour définir la procédure et le PSE. Le Syndicat de la magistrature a souligné que la transposition de l'article 20 de l'ANI dans l'article 13 du projet de loi reste ambiguë, mais semble toujours permettre à l'employeur de choisir entre deux voies pour engager une procédure de licenciement collectif. Selon le nouvel article L. 1333-24-1 du code du travail, l'employeur pourra négocier un accord majoritaire à 50 % ou, à défaut, établir un document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de consultation du comité d'entreprise. Mais les nouvelles dispositions, en prévoyant que le contenu de l'accord devra être validé et le document homologué par l'administration compétente, transfèrent le contentieux de la procédure de licenciement collectif pour motif économique aux juridictions administratives – nouvel article L. 1235-7-1 du code du travail. Certes, le salarié pourra toujours contester son licenciement devant le juge judiciaire, mais cette nouvelle procédure a pour effet de priver celui-ci du contrôle de l'élément essentiel des licenciements collectifs.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions enferment la procédure de licenciement collectif dans des délais contraints qui portent atteinte aux prérogatives des instances représentatives du personnel et aux missions du juge.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article.