Intervention de André Chassaigne

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives de l'administration dans ces procédures et confie les contestations au juge administratif. C'est une des revendications de longue date du MEDEF, enfin satisfaite et que vous nous demandez aujourd'hui de voter.

Il met ainsi fin à vingt ans de compétence du juge judiciaire en matière de contrôle des plans sociaux, d'annulation de plans avec droit à réintégration. Il raye également d'un trait de plume vingt ans de jurisprudence. Cet article, outre la défiance qu'il révèle à l'égard des juridictions civiles, confirme, s'il en était besoin, que le seul pouvoir que le patronat soit prêt à partager – pour ne pas dire qu'il souhaite partager –, c'est celui de licencier.

Pour toutes ces raisons, nous demandons bien évidemment la suppression de l'article 13. J'espère que nos deux explications auront suffi à vous convaincre. À défaut, nous devrons vous en donner une troisième, en espérant être plus efficaces.