Intervention de André Chassaigne

Quand vous faites référence à l'administration, monsieur le ministre – en l'occurrence, ce sont les DIRECCTE qui seront chargées de l'homologation –, il faut savoir qu'aujourd'hui, avec les réductions de postes, 20 % seulement des ruptures conventionnelles qui devraient être soumises aux DIRECCTE sont effectivement étudiées, tout le reste étant traité automatiquement, par non-réponse, parce que l'administration n'a pas le temps de traiter le dossier.

Or, vous envisagez de conférer un pouvoir considérable à l'administration. Quand on pense à ce que représente une étude de rupture conventionnelle – même s'il s'agit d'étudier la forme plus que les motivations économiques –, l'administration n'aura jamais les moyens de faire face à ce travail. À moins que vous ne nous ayez pas tout dit, et qu'il faille se réjouir des concours et des créations de postes qui vont avoir lieu prochainement ? Si ça se trouve, les DIRECCTE vont s'étoffer de cellules spécialisées dans le domaine économique. Le MEDEF doit trembler !

Deuxième élément : on a réalisé une petite étude sur des entreprises menacées de fermeture il y a quelques mois ou quelques années. – il s'agit en fait d'une forme de travaux pratiques… On a pris en compte leur situation à un moment donné et on leur a appliqué par anticipation les dispositions du projet de loi en discussion. Résultat : ces entreprises, qui ont pu être sauvées, qui ont maintenu leurs emplois, auraient été liquidées en quelques semaines du fait de l'application de votre texte. Je souhaiterais les citer.