Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
La deuxième partie, je ne vais pas l'aborder, parce qu'elle relève du procès d'intention, ou plutôt d'une forme de préjugement. En effet, par définition, vous ne pouvez pas savoir ce qu'aurait donné l'application de la législation en cours d'élaboration aux situations d'hier.
