Intervention de Michel Sapin

Vous nous dites donc qu'il y a un progrès mais que nous n'aurons pas les moyens de mettre en oeuvre les mesures que nous proposons. S'il ne s'agit que de moyens, je vous donne rapidement deux chiffres, afin de ne pas prolonger le débat au-delà de l'heure où l'on conserve son entendement. Savez-vous combien il y a, annuellement, en France, de plans de sauvegarde de l'emploi ? Il y en a 1 390 ! C'est sans commune mesure avec le million de ruptures conventionnelles. On peut d'ailleurs le regretter et estimer, je pense que nous pouvons partager ce constat, que ce nombre est excessif : un million rapporté à 1 390. Vous me dites qu'on n'arrive pas à contrôler ce million de ruptures conventionnelles, et que, par conséquent, on ne pourra pas non plus contrôler les 1 390 PSE. Or, ce n'est pas tout à fait la même proportion !

Connaissez-vous le pourcentage de PSE qui font d'ores et déjà l'objet de contrôles ? Je parle ici d'examens extrêmement attentifs, qui se traduisent par des lettres d'observation des DIRECCTE sur des points particuliers. Eh bien, 85 % d'entre eux sont déjà méticuleusement « épluchés ». Les DIRECCTE ont les moyens de travailler, disposent des compétences, font le boulot. Il ne leur manque que le pouvoir : voilà précisément ce que nous ajoutons. Nous leur conférons le pouvoir de dire « oui » ou de dire « non ».

Ne me dites pas que l'obstacle réside dans le manque de moyens des DIRECCTE : ils existent bel et bien. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas les renforcer, monsieur Chassaigne. Mais l'enjeu ne porte pas sur le recrutement de milliers et de milliers d'agents par une multitude de concours. Non, nous avons besoin de renforcer leurs capacités d'organisation, de formation, de compétence, de mise en commun du réseau pour rendre leur action encore plus pertinente. Donc vous voyez, monsieur Chassaigne : c'est un progrès !