Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous proposons d'abroger l'article L. 1233-22 du code du travail. Il s'agit de réaffirmer le caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier s'agissant de leurs prérogatives en matière de licenciements économiques.

Nous devrions nous retrouver avec nos collègues socialistes sur ce point puisque, dans le programme pour 2012, intitulé « Le changement », vous proposiez de rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et le contrat.

Il ne nous paraît pas possible, en effet, de livrer le domaine ultrasensible de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement à la négociation d'entreprise, dont chacun sait qu'elle est, par nature, favorable aux employeurs.

Or, l'article L. 1233-22 du code du travail permet, par exemple, de réduire les délais de consultation, qui sont déjà trop courts dans la plupart des cas.

Par ailleurs, cet article permet également la négociation du PSE par accord d'entreprise, ce à quoi nous sommes totalement opposés, pour des raisons précédemment exposées.

Enfin, ce même article permet de négocier les conditions de la mobilité géographique et professionnelle à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe, ce qui, au regard des dispositions votées dans le cadre de l'article 10 du projet de loi, ouvre la voie aux licenciements collectifs sans PSE et sans motif économique, au sens de l'article L. 1233-3, puisque la référence à cet article, que nous avions réclamée, a été rejetée.

(L'amendement n° 4192 rectifié , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)