Intervention de François Asensi

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'allongement à douze mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, nous venons d'évoquer la question cruciale du contrôle de la loyauté de la négociation d'un accord aux enjeux aussi essentiels que ceux prévus par l'article 13 du projet de loi.

Qu'en est-il lorsque la négociation n'est pas conduite loyalement, par exemple lorsque l'expert dont l'intervention est prévue par l'alinéa 45 ne parvient pas à obtenir les informations qu'il estime indispensables à l'exercice de sa mission ?

Comme réponse à cette interrogation, on nous propose l'alinéa 106, qui prévoit la possibilité de saisir l'autorité administrative, laquelle n'est d'ailleurs pas identifiée dans ce texte. De quelle autorité parle-t-on ? Qui pourra la saisir ? Sous quelles modalités ?

La seule chose que l'on sait, c'est que l'autorité administrative en question dispose de cinq jours pour « se prononcer ». Cinq jours, n'est-ce pas encore trop ? Que signifie « se prononcer » ? Est-ce à dire que l'autorité administrative aurait le pouvoir, aujourd'hui dévolu au juge judiciaire, d'ordonner, au besoin sous astreinte, la communication de ces éléments ? J'en doute.

Quelle sera la conséquence concrète en cas de manquement manifeste de l'employeur en termes de transparence, de loyauté dans la négociation ? Aucune disposition ne permet – en tout cas dans ce texte – à l'autorité administrative de contraindre l'employeur à respecter ses obligations en la matière.