Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2749
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. Il conduirait en effet à restreindre le champ des accords de méthode et à ne pas permettre d'y inclure la discussion du projet de licenciement. Le délai de six mois lui a donc paru raisonnable.
(L'amendement n° 2749 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
