Intervention de André Chassaigne

En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE.

Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d'accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et les prétendus nouveaux droits prévus par ce projet de loi.

On nous dit que cet accord devra être majoritaire et qu'au surplus les organisations syndicales disposeront de l'assistance d'un expert dans l'exercice de cette nouvelle prérogative.

Regardons de plus près le texte qui nous est proposé. Comment sera mesurée la majorité ? Au vu des résultats des dernières élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. On envisage donc la possibilité de conclure ce type d'accords dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise.

C'est là que le bât blesse, car dans ce cas de figure, il n'est plus possible de consulter le comité d'entreprise sur le projet – c'est l'histoire du couteau sans manche qui aurait perdu sa lame – ou de bénéficier de l'assistance d'un expert, le comité et lui seul ayant la faculté de décider, en vertu de l'alinéa 45, de mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation.

Les organisations syndicales, déjà soumises en pareil cas à la pression aisément prévisible de l'employeur, se retrouveront ainsi contraintes de négocier sans le soutien ni l'assistance d'un expert, sans l'appui de la consultation préalable du comité et du débat devant cette instance, et sous le seul contrôle d'une autorité administrative qui aura cinq jours pour se prononcer en cas de négociation déloyale et huit jours sur le contenu de l'accord.

Comment peut-on continuer de soutenir qu'un accord conclu dans ces conditions sera l'expression de l'adhésion consciente des salariés aux solutions préconisées par l'employeur ?