Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2835
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé l'amendement parce que c'est bien le projet de licenciement qui doit reposer sur un motif économique et non l'accord.
(L'amendement n° 2835 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
