Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 4850
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger.
