Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1203
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ce débat sur les délais est important, et votre amendement nous donne l'occasion de le traiter.
Pour un plan social ou un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les entreprises de plus de 250 salariés, l'administration, qui sera saisie dès la première réunion du CE, aura un délai de quatre mois plus vingt et un jours. Considérez-vous qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer dans ce délai ? Aujourd'hui, les cas les plus rapides sont deux réunions du CE séparées de quatorze jours.
Il faut évidemment considérer également les délais liés à l'expertise et à la saisine du juge.
