Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Aujourd'hui, il n'y a pas de délai, c'est le juge qui doit rassembler tous les éléments !

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