Intervention de Jean-Marc Germain

Nous avons déjà débattu des possibilités d'obtenir les informations, notamment par le juge. Il sera aussi possible de les obtenir par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d'entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal.

Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la capacité pour l'administration, en quatre mois et vingt et un jours, de se prononcer.

Un problème se posait dans le cadre de la validation, puisqu'une négociation s'engage. Nous avons adopté un amendement afin que l'administration soit saisie, à l'initiative de la plus diligente des parties, dès que la négociation s'engage. Toutefois, je vous proposerai, par un autre amendement, de porter ce délai de 8 à 15 jours, afin que l'on dispose du temps nécessaire à la négociation, alors même qu'il y a eu un accord d'entreprise. L'administration pourra ainsi faire pleinement son travail. Avis défavorable.

(L'amendement n° 1203 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)