Intervention de André Chassaigne

C'est un comble ! L'alinéa 40 prévoit qu'en l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. Nous sommes, pour notre part, opposés à la présomption d'accord que crée cette disposition.

Au-delà de la suppression de cet alinéa, il nous paraît important qu'il puisse exister, lorsque cela renforce les droits des salariés et de leurs représentants, une certaine forme de parallélisme des procédures entre celles appliquées aux salariés et celles appliquées aux employeurs. À défaut de permettre l'émergence de véritables contre-pouvoirs, on autorise les employeurs à se comporter comme bon leur semble.

Vous dites que le projet de loi est équilibré. Ce n'est pas notre conviction. Mais notre amendement, en prévoyant qu'« en l'absence de réponse de l'employeur, l'opération mentionnée au premier alinéa du I est suspendue, et le projet mentionné au deuxième alinéa du même I est réputé nul et de nul effet. », participe de l'équilibre des droits et des obligations.

(L'amendement n° 1233 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)