Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 978
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je le répète, car c'est une nouveauté importante : les syndicats ont la possibilité, à travers le comité d'entreprise, de faire appel, pour les assister, à un expert qui sera financé par l'employeur. Avis défavorable.
(L'amendement n° 978 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
