Intervention de François Asensi

Le texte proposé par l'article L. 1233-35 prévoit que l'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation.

Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de supprimer cette limitation, car nous y voyons l'une des nombreuses traces de la volonté de certains patrons – ne généralisons pas – d'accélérer le processus et de gagner du temps sur le temps.

C'est faire un bien mauvais procès aux experts des comités d'entreprise que de les soupçonner de vouloir jouer la montre. Un PSE est un acte très complexe, qui nécessite une étude préalable approfondie, d'une durée au moins équivalente au temps mis par l'employeur pour l'élaborer. Sauf à nous soutenir qu'un employeur est capable d'élaborer un PSE en moins de dix jours – ce qui serait révélateur d'une certaine désinvolture – pourquoi réduire ainsi, puisqu'il s'agit hélas d'une régression, le temps alloué à l'expert ? L'examen du projet peut conduire l'expert à considérer qu'il a besoin de documents ou d'informations détenus par la société mère et auxquels la jurisprudence de la Cour de cassation lui donne accès.

(L'amendement n° 1236 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)