Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2905
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement qui propose de maintenir le constat de carence, alors qu'une procédure beaucoup plus forte – celle de l'homologation par l'administration – s'y substitue.
(L'amendement n° 2905 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
