Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2975
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Les délais prévus par l'article L. 1233-54, soit vingt et un jours, vingt-huit jours et trente-cinq jours, sont respectivement portés à cinquante et un jours, quatre-vingt-un jours et cent onze jours.
