Intervention de Ernestine Ronai

Si la femme se retrouve infirme, l'homme sera certainement condamné à une peine de prison, et le dispositif du bracelet ne s'appliquera pas. Un récidiviste dont les sursis sont tombés sera condamné à un ou deux ans de prison. En moyenne, les peines vont de trois à six mois, ce qui est peu, et sont souvent assorties d'un sursis simple ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Je pense que le bracelet électronique anti-rapprochement n'est pas une bonne solution en matière de violences dans le couple.

Globalement, 90 % des auteurs sont condamnés. En Seine-Saint-Denis, une enquête réalisée pendant quatre mois sur 408 affaires en correctionnelle a montré que, sur 285 d'entre elles – les autres ayant été renvoyées –, 45 auteurs de violences ont été condamnés à un emprisonnement ferme (16 %), 23 à un emprisonnement ferme partiellement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve (8 %), 51 à un emprisonnement ferme totalement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve (18 %), 131 à un emprisonnement avec sursis simple (46 %), 2 à des travaux d'intérêt général, 33 à des pénalités financières (12 %). La durée moyenne de la peine d'emprisonnement est de trois mois et sept jours – la peine prononcée la plus faible est de huit jours, la plus importante de douze mois. Pendant cette période, deux affaires ont été jugées aux Assises. Toutes ces données figurent dans le dossier que je vous ai remis.

Nous avons en outre mené une expérimentation sur le téléphone portable d'alerte pendant trois ans. Ainsi, à ce jour, 108 femmes bénéficient ou ont bénéficié de ce dispositif, ce qui a permis de protéger 173 enfants mineurs – la loi de juillet 2010 prend en compte les incidences des violences sur les enfants.

Devant le succès enregistré en Seine-Saint-Denis, le dispositif du téléphone portable d'alerte a été étendu aux TGI de Paris, de Strasbourg et du Val-d'Oise, auxquels devrait s'ajouter prochainement celui de la Martinique. Une dizaine de départements ont demandé à entrer dans le dispositif. Nous travaillons donc avec le ministère de la justice pour la mise en place d'un dispositif cadre.