Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 27 mars 2013 à 18h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Quel est la procédure à suivre pour demander une ordonnance de protection et dans quel délai une femme peut-elle l'obtenir ? J'entends parler de deux mois, trois mois…
Par ailleurs, y a-t-il eu des condamnations prononcées pour des faits de violences psychologiques ? Le législateur doit-il préciser les choses en la matière ?
