Intervention de Ernestine Ronai

En Seine-Saint-Denis, le délai pour obtenir l'ordonnance de protection est de douze jours.

Quand le danger est vraisemblable, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence l'ordonnance de protection. Le « protocole pour la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis», fruit d'un engagement du président du tribunal, du juge aux affaires familiales et du Parquet, établit le parcours que doivent suivre les femmes pour obtenir l'ordonnance.

Concrètement, la femme se rend à la permanence des avocats du tribunal – un groupe d'avocats spécialisés bénévoles au nombre de 35 –, qui se tient les lundis et jeudis matin. Elle explique son cas, l'avocat examine ses papiers et lui demande le cas échéant de rassembler les papiers manquants, ceux qui feront la preuve de la vraisemblance des violences. Si elle est en possession de tous les papiers nécessaires, elle se rend avec l'avocat à la permanence du juge aux affaires familiales qui fixe une date d'audience et lui remet l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Dans la même matinée, cette femme se rend au bureau de l'aide juridictionnelle où lui est attribuée immédiatement l'aide juridictionnelle et remis le permis de citer. À Bobigny, elle se rend à la chambre départementale des huissiers, qui se trouve à un quart d'heure à pied du tribunal, où elle remet le permis de citer et l'admission à l'aide juridictionnelle : la chambre départementale des huissiers accepte de délivrer dans les quarante-huit heures maximum le permis de citer si l'aide juridictionnelle est attribuée. Ainsi, dans un délai de quarante-huit heures, Monsieur reçoit la convocation pour l'audience qui, selon la gravité des faits et le danger, est fixée à une date plus ou moins proche par le juge. Si Madame a très peur, elle est accueillie dans un service de mise en sécurité pendant huit jours au plus, délai au terme duquel elle aura obtenu son ordonnance de protection et le droit de rester dans son logement pendant que Monsieur en est évincé si elle le souhaite. La plupart des femmes demandent en effet à rester dans le logement, d'autres ne le souhaitent pas car elles ont trop peur.

Ce circuit fonctionne car il est très organisé et que les intervenants sont très réactifs.