Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 27 mars 2013 à 18h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pascale Crozon :S'ils ne sont pas mariés, le problème ne se pose pas car la femme peut prendre un logement à son nom. S'ils sont mariés, le bail est aux deux noms.
