La commission n'a pas examiné l'amendement n° 349 , mais elle a examiné l'amendement n° 258 , qu'elle a repoussé, et l'amendement n° 273 , qu'elle a accepté et qui vise à étendre le dispositif aux DOM. Néanmoins, en tant que rapporteur, j'émets un avis favorable à l'amendement n° 349 , qui traite des deux situations visées par les autres amendements.