Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 13, amendements 3765 3773
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission n'a pas retenu ces amendements. L'indépendance de l'inspection du travail est garantie par des textes de niveau supérieur à la loi que vous avez rappelés, monsieur Chassaigne. S'agissant de l'organisation des services du ministère, elle ne relève pas de la loi.
Cependant, je suis comme vous éminemment attaché à l'indépendance de l'inspection du travail : elle est fondamentale et doit être préservée comme un bien précieux.
