Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 14
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l'alinéa 4 !
Lorsque l'entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise,… [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd'hui ? Non !
