Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

C'est une innovation très importante. On ne peut pas, dans ce pays, fermer un site sans chercher de repreneur. Tel est le sens de l'article 14.

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