Intervention de André Chassaigne

…sur la rentabilité du site et de désigner un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise ?

La loi Dutreil de 2005 permet déjà aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif permettant aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés en cas de création, de transformation d'entreprise en entreprises sous statut coopératif ? À cet égard, nous déposerons prochainement une proposition de loi prévoyant un droit de préemption des salariés sur les entreprises. Sans négliger les difficultés juridiques que soulève la question de la cession des sites rentables, nous sommes persuadés que l'article 14 est très insuffisant. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Il s'agit en fait d'une forme de faux-semblant qui ne s'accompagne pas des mesures qui auraient été indispensables pour véritablement imposer la recherche d'un repreneur.