Intervention de André Chassaigne

Nous proposons de rédiger l'alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 – Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ».

Cet amendement comporte deux propositions.

D'une part, comme à l'amendement précédent, il précise que c'est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d'un site, et non l'inverse.

D'autre part, il prévoit que l'entreprise informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise non pas dès l'ouverture de la procédure d'information et consultation mais « dans les plus brefs délais ». On voit mal ce qui justifierait un délai dans la saisine des instances représentatives du personnel alors même que la situation est d'une exceptionnelle gravité puisqu'elle implique une fermeture de site et un plan de licenciement.

Qu'est-ce qui peut expliquer qu'on autorise une manoeuvre dilatoire de la part des décideurs quant à la fermeture d'un site alors même que les auteurs du projet de loi vantent l'information des salariés et leur association au processus décisionnel ? Chacun sait pourtant qu'un maximum de temps est nécessaire pour parer aux innombrables difficultés auxquelles les salariés sont confrontés lors de tels événements et pour organiser des procédures de reclassement.