Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé ces amendements, les estimant moins protecteurs que le texte. Je confirme, si c'est ce que vous souhaitiez, que l'employeur devra non seulement tenir compte des propositions mais aussi répondre de manière motivée au comité d'entreprise. C'est ce que prévoient l'ensemble des textes relatifs aux procédures d'information et de consultation. Le fait de le réécrire sans préciser ce que cela implique au regard du droit serait moins protecteur que le renvoi aux procédures d'information-consultation.

Je confirme que la nouvelle procédure d'information-consultation ainsi créée en portera tous les droits, notamment la nécessité de formuler un avis motivé et d'apporter des réponses précises aux demandes des salariés.