Intervention de André Chassaigne

Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail.

En effet, l'article 14 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture, et le quatrième alinéa de l'article L. 1233-90-1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même du nouveau délai court et préfix institué par l'article 13.

De nouveau, le présent projet de loi encadre l'action des instances représentatives du personnel dans des délais qui entravent à l'évidence la bonne conduite de ces missions.

Pourtant, le comité d'entreprise ne fait qu'émettre un simple avis, non contraignant, et sans pouvoir ester en justice, sur les offres de reprises formalisées. Reconnaissons qu'en matière de cogestion, d'association des salariés au pilotage économique, la disposition est minimale ! Si en plus la formalisation de cet avis sur les offres de reprise est encadrée dans des délais par définition trop courts, cette disposition aura finalement l'effet inverse à celui recherché.

Ainsi, alors que vous affichez une mesure censée permettre l'association des instances représentatives, vous faites montre au contraire d'une certaine défiance envers ces consultations, considérées non seulement comme inutiles, puisque seul un avis est rendu, mais également chronophages.

Encadrer l'ensemble des interventions des comités d'entreprise dans le temps ne constitue pas le meilleur moyen de valoriser ces instances, et ne permet pas non plus une bonne association des salariés à la gestion de l'entreprise. Vous cherchez à développer dans ce pays un dialogue social à votre sauce !