Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Chassaigne nous parle à nouveau des délais.

Je vous épargnerai le calcul que j'ai fait hier soir à une heure tardive, mais laissez-moi tout de même vous rappeler quels sont ces délais : cent onze jours pour un plan social dans une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés ; puis deux mois pour agir en justice, soit soixante jours ; trois mois pour le tribunal administratif, soit quatre-vingt-dix jours ; trois mois pour la cour d'appel, soit quatre-vingt-dix jours. Nous en sommes donc déjà à trois cent cinquante et un jours. Ensuite vient le recours devant le Conseil d'État, qui dure en moyenne deux cent quarante jours. Nous disposons donc de cinq cent quatre-vingt-onze jours pour travailler sur un projet de reprise.

Votre remarque aurait été totalement pertinente avec un délai de vingt-et-un jours, car il est impossible de trouver un repreneur dans un tel délai. Mais en l'occurrence, les délais accordés à l'administration puis à la justice administrative laissent beaucoup de temps pour trouver un repreneur. L'avis est donc défavorable.