Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 15, amendements 2728 2736 5447
Marc Dolez :Monsieur le rapporteur, j'ai envie de vous poser une question : pourquoi ne pas en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ?
