Intervention de Michel Sapin

Je vais faire très attention aux expressions que j'utilise. J'ai donc déjà dévoilé une partie de mes intentions par teasing (Sourires.) L'objectif des partenaires sociaux était vraiment de faire en sorte que cette jurisprudence acquière la force supérieure de la loi ; il ne s'agissait pas de modifier les éléments ou les priorités de cette jurisprudence.

Je vais donc répéter ce que j'ai dit à M. Dolez, en faisant très attention car on nous lira sur ce sujet, en se référant aux débats pour éclairer l'analyse de tel ou tel contentieux personnel et l'utilisation des critères. La manière dont auront été utilisé ces critères devra être appréciée par le juge de manière extrêmement précise et objective.

Comme je l'ai dit à M. Dolez, cette disposition reprend la jurisprudence constante selon laquelle l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d'entre eux – d'objectiver chacun d'entre eux, comme on dit dans le jargon –, notamment le critère tiré des qualités professionnelles. Le « notamment » ne le met pas au-dessus des autres mais à égalité avec les autres.

Compte tenu de ce que je viens de dire de l'objectif du législateur, cet amendement peut être adopté, car il ne modifie pas l'équilibre souhaité. Il a déjà été interprété de manière négative et il ne faut pas que ce soit le cas.

Je donne donc un avis favorable à cet amendement, dans les conditions de description juridique que j'en ai faites.