Intervention de Jean-Marc Germain

Très franchement, cher collègue, j'imagine qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Par ailleurs, si l'on se réfère à la jurisprudence, le vôtre n'est pas très protecteur car il renvoie à deux articles du code du travail mais pas à l'idée de fixer des critères très précis et objectifs. En voulant écrire la jurisprudence de cette manière, il pourrait avoir l'effet inverse de celui que vous recherchez.

Pour ces deux raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer. Il renvoie à l'article L.222-2 du code du travail sur les aptitudes et à l'article L.222-4 sur les informations personnelles.