Intervention de Marc Dolez

Merci de me donner la parole pour une petite explication de vote sur cet article 15 qui a évolué grâce à la discussion. Sa version initiale était inacceptable pour les raisons que nous avons indiquées. À partir du moment où, avec cet article 15, la loi va consacrer un principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, nous n'avons pas de raison de nous y opposer.

Monsieur le ministre, nous allons voter pour cet article – je me permets d'insister sur ce point parce nous n'allons pas en approuver beaucoup – ce qui ne préjuge pas de l'appréciation globale que nous portons sur le projet de loi.